Réglementations - News

		L'Unité Cynophile
		Jade	Leader	Morgane
		10 ans (retraitée) Défense-Attaque-Recherche 2 Décorations	10 ans (retraité) Défense	4 ans Défense

URGENCES
(7j/7j – 24h/24h)
Tel : 06.09.31.74.84.

La Police Rurale de Spéracédès est directement rattachée à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Peymeinade – Tél : 17 ou 04.93.66.60.60

Préambule :

    « La Police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des Gardes-Champêtres et de la Gendarmerie Nationale. » - Article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    Auxiliaires de la Gendarmerie Nationale, les Gardes-Champêtres ont, à l’évidence, un rôle très important à jouer dans la prévention des conflits et le maintien de la tranquillité publique. D’autant que les besoins ne manquent pas : Dégradations de biens publics, cambriolages de résidences, vols et dégradations de véhicules, accidents de circulation, atteintes à l’environnement…Ils sont avant tout des agents de la Force Publique.

    La Police Rurale, utile pour la population qu’elle contribue à rassurer par une présence continuelle sur le terrain, l’est tout autant pour les Maires en tant que premier maillon de la chaîne sécuritaire. Elle dispose en effet de compétences en matière de Police Judiciaire. Elle a toute légitimité à faire respecter les Arrêtés Préfectoraux et Municipaux et à dresser des procès-verbaux qu’elle transmet directement au Procureur de la République.
En outre, elle veille au respect d’une liste impressionnante de codes ou réglementations : Code Rural, Code de la Route, Code de l’Environnement, …
Au total, leurs missions portent sur plus de 150 domaines de compétences.

PRINCIPALES ATTRIBUTIONS DE LA POLICE RURALE

Attributions judiciaires : (investigations) Articles 15,22 à 25, 27 et 123 du Code de Procédure Pénale.
Recherche et constatation par procès-verbal des délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales et forestières, possibilité du droit de suite et de séquestre, de saisir et réquisition de la force publique. Pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit et remise immédiate à l’OPJ.
Possibilité de relever les identités des délinquants et contrevenants, Article 78-2 du CPP, vu l’article L.2213.19.1 du CGCT, modifié en 2002.

Police Rurale : Article L.2213-16 du CGCT, lois des 28 septembre et 06 octobre 1791, le Code Rural dans sa totalité, y compris la Loi sur les chiens dangereux, articles L.215-3-1 (2001) ; le Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants, 321-1 à 321-5, 521-1, R.610-5 et suivants de ce Code, également l’article L.231-1 du Code Forestier.

Police de la circulation routière : Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, Décret n° 2002-1266 du 15 octobre 2002, fixant la liste des contraventions au Code de la Route prévue à l’article 21 du Code de Procédure Pénale et à l’article L.2213-18 du CGCT.
Utilisation des carnets de timbres-amendes au vu de l’article 529 du Code de Procédure Pénale.

Exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt : L’exécution de ces mandats, des arrêts et jugements de condamnation, est confié aux gendarmes, aux gardes-champêtres et aux agents de la Police Nationale. Bien entendu, en sa qualité d’agent spécial de police judiciaire, le garde-champêtre ne participe à cette exécution qu’à la condition d’en être régulièrement requis par un officier de police judiciaire.

Code de la voirie routière : Article L.116-2 du CVR, lequel permet aux gardes-champêtres d’intervenir en matière de conservation et d’atteinte à toutes catégories de voiries, sauf les autoroutes. Il permet également un accès général au code de la route, pour les infractions connexes.

Code de Construction et de l’Urbanisme : Article L.480-1 (commission) du Code de l’Urbanisme. Recherche et constatation des contraventions et délits par procès-verbal. Gestion du contentieux urbanisme.

Police municipale : (pouvoirs de police du Maire), Loi du 24 avril 1867 et Loi du 5 avril 1884, article L.2213-18 du CGCT, recherche et constatation par procès verbal des contraventions émanant d’Arrêtés ou de règlements de police (Maire, Préfet, Pt du Conseil Général, …)
Nota : Dans ce domaine, les gardes-champêtres exercent les mêmes attributions que les agents de police municipale.

Police de la forêt : Loi du 9 juillet 2001, modifiant le Code Forestier, article L.321-1 (prévention des incendies et débroussaillement).

Police funéraire : Article L.2213-14 et partie réglementaire du CGCT, concernant le contrôle de toutes les opérations mortuaires et des transports de corps.

Code des assurances : Article R.211-21-5 et code de la route par l’article R.130-3.

Code des débits et boissons : Article 79 et titre IV de ce code.

Code de la santé publique : Article L.48 de ce code.

Livre des procédures fiscales : Articles 220 et 221, et autres infractions douanières.

Règlements sur les publicités et enseignes : Loi du 29 septembre 1979.

Règlement Sanitaire Départemental : Arrêté Préfectoral du 1er janvier 1980 pour le département des Alpes Maritimes.

Police des foires et marchés publics : Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, décret du 31 juillet 1970, articles 9 et 21.

Nuisances sonores : Loi n° 92-1411 du 31 décembre 1992 et décret n° 95-408 du 18 avril 1995 (commission).

Circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels : Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, dite Loi 4 X 4.

Poids et mesures : Ordonnance du 18 décembre et 16 juin 1830.

Police de l’Eau : Article 19-10 de la Loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 (commission).

Notifications des actes administratifs : La police rurale ne peut faire de notification que dans les limites du territoire de la ou des communes pour lequel il est assermenté.

Police de la Chasse, y compris la chasse maritime : Article L.528-20 du code de l’environnement.

Police de la pêche en eau douce : Article L.437-1 du code de l’environnement

Code de la navigation fluviale et intérieure : Article 41.