URBANISME
Ce service traite les demandes de Permis de construire, Déclaration préalable, Certificats d’urbanisme, …
Les formulaires de permis et de déclarations sont téléchargeables directement
sur le site du service public
Les imprimés peuvent être retirés en Mairie aux heures d'ouverture
CANDILLON Régine
Responsable Urbanisme
Accueil public:
Lundi 9h-12h - 14h-17h
Mercredi Jeudi 09h-12h
Nouveaux
horaires de
permanence urbanisme
Les principaux formulaires telechargeables
PERMIS DE CONSTRUIRE
Nombre d'exemplaires à fournir au moment du dépôt: 8
Un exemplaire vous sera rendu après instruction
Nombre d'exemplaires à fournir au moment du dépôt:
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme:
La dématérialisation est le remplacement dans une entreprise ou une organisation de ses supports d'informations matériels (souvent en papier) par des fichiers informatiques et des ordinateurs.
Au 1er JANVIER 2022
Toutes les demandes d’autorisation de travaux en matière d’urbanisme seront dématérialisées et pourront être déposées par voie électronique.
Prévu par la loi Elan*, le programme de dématérialisation de la réception et de l’instruction des autorisations d’urbanisme (programme Démat. ADS) entre dans une phase d’accélération. Il faut dire que l’échéance approche à grande vitesse puisqu’au 1er janvier 2022, toutes les communes de France devront être en mesure de recevoir par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, certificats d’urbanisme, déclarations d’intention d’aliéner, autorisations de travaux (ERP)…) – les communes de plus de 3500 habitants devront elles disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire ces demandes sous forme dématérialisée.
Réglementation:
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Article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé services etc.).
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Article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette vaste opération de dématérialisation simplifiera les démarches des usagers et améliorera le traitement des demandes par les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs, services consultables) pour plus d’efficacité, de sérénité et de confort. La plateforme centralisée PLAT’AU, permettra le partage et la transmission des dossiers dématérialisés entre tous les acteurs de l’instruction, ainsi que la suite logicielle associée.
Dépôt des demandes d'urbanisme:
Un dépôt dématérialisé de votre dossier est possible grâce au téléservice proposé par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse aux 23 communes membres.
Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme
1. Créer votre compte
2. Remplir le formulaire en ligne
3. Joindre les documents numériques du dossier
4. Valider votre dossier et l'envoyer
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg, *png.
Pour savoir quelles pièces joindre à votre demande en ligne, référez-vous à la notice explicative formulaire Cerfa n° 51434#08 - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Dans tous les cas, il vous faut fournir un plan de situation. Le site https://www.cadastre.gouv.fr/ vous permet de télécharger un fonds cadastral à cet effet.
Si vous ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier.
Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en un exemplaire par voie postale à l'accueil de votre mairie :
Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées dans les meilleurs délais.
Permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme.. Selon le type de travaux, les surfaces et la localisation du projet, le formulaire à utiliser varie.
Pour sélectionner le formulaire adapté à votre projet, retrouver toutes les informations sur le portail service-public.fr, rubrique « autorisations d’urbanisme ».
Les pièces à fournir permettent une bonne compréhension du projet lors de l’instruction du dossier. Elles varient selon la nature du projet envisagé.
Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande ou sur la notice explicative formulaire Cerfa n° 51434#08 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Afin de permettre l'envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, il est nécessaire d’indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l'encart 2, la case " J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ".
Cliquez sur les icônes pour accéder à la rubrique souhaitée:
